Article 1 : Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des Services par la société POTICHE PROD, au capital de 10 000 euros, enregistrée sous le numéro 433 116 993 au RCS de Paris, dont le siège social est situé 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116) (« l’Organisme »), auprès des clients professionnels ou consommateurs satisfaisant aux conditions d’accès (« Clients »).
En cochant la case dédiée, reproduisant les CGV, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Dans le cas où le Client n’accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services proposés par l’Organisme.
Article 2 : Services
L’ensemble des services proposés par l’Organisme est décrit dans le formulaire d’inscription (les « Services »). Il comprend les caractéristiques essentielles des Services (telles que le prix, les dates, le caractère présentiel, etc.). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de la Commande.
Le contenu des stages (programmes et dates) est décrit sur le compte Instagram dédié « ledomainedesbellesames » et sur le site internet www.domainedesbellesames.fr.
Les programmes sont sous réserve de modification et non contractuels.
Chaque Client choisit le stage qu’il souhaite lors de l’inscription, selon la disponibilité des places.
L’Organisme est libre de choisir le lieu des Services et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, dont ceux présentés sur le Site.
Article 3 : Conditions d’accès
Les Services sont accessibles au Client qui satisfait aux conditions suivantes :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client reconnaît être conscient que les activités physiques proposées à travers les Services nécessitent d’être en bonne condition physique. En conséquence, le Client doit s’assurer auprès de son médecin que l’exercice de l’activité physique proposée via le Service ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale.
À l’arrivée sur le site, il sera également demandé au Client d’attester à nouveau être en bon état de santé et ne pas présenter de contre-indication à la pratique des activités auxquelles il a souhaité participer. À défaut, il ne pourra pas être admis à participer à l’activité.
L’Organisme se réserve le droit de demander copie d’un certificat médical d’absence de contre-indication, daté de moins de trois (3) mois.
Le Client se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, à l’inobservation de l’obligation prévue aux paragraphes précédents.
Article 4 : Modalités de passation de la commande
Le Client passe une Commande selon les modalités suivantes :
a. Demande de prestation de Services
Le Client peut formuler sur le site internet https://www.domainedesbellesames.fr/ (le « Site ») sa demande d’obtention des Services à l’Organisme, afin d’obtenir par tout moyen et notamment par courrier électronique un formulaire d’inscription.
Le Client peut y accéder grâce au lien dédié de réservation https://retraites.domainedesbellesames.fr/ disponible sur le compte Instagram de Karine Le Marchand et sur le compte Instagram « ledomainedesbellesames », ou envoyé sur demande par e-mail.
Le formulaire d’inscription comporte, à titre de devis, les Services que le Client souhaite souscrire et le prix proposé.
b. Inscription
Le fait de terminer le processus d’inscription en acceptant les CGV et de régler tout ou partie du prix engage le Client. L’inscription ne sera en revanche définitive qu’une fois l’intégralité du paiement effectuée dans les délais précisés par les présentes.
L’inscription est strictement nominative et la date choisie est définitive. Toute modification ultérieure de l’inscription (nom ou date) est soumise à l’accord préalable de l’Organisme et donne lieu à la retenue des frais de gestion de 100,00 € prévus à l’article 6.
c. Modalités de paiement
Les conditions de paiement de la Commande sont les suivantes :
- le paiement doit être réalisé a minima 1 mois avant la date d’accès aux Services. À défaut, une relance sera adressée au Client par courrier électronique. Si le paiement intégral n’est pas intervenu au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de la première séance des Services, l’inscription sera annulée de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises à l’Organisme, sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé ;
- L’Organisme est assujetti à la TVA ;
- le paiement devra intervenir par carte bancaire ou virement bancaire ;
- les chèques ne sont pas acceptés.
d. Facturation
L’Organisme adresse la ou les factures au Client par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura fournie, ce qu’il accepte expressément.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
S’agissant d’une prestation de services liés à une activité de loisirs fournie à une date déterminée au sens de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, vous ne pouvez exercer de droit de rétractation.
Article 6 : Conditions d’annulation ou report des services
a. De la part du Client
En dépit de l’exclusion du droit de rétractation, l’Organisme aménage, dans les conditions formulées ci-après, des facultés d’annulation avec remboursement partiel ou de report des services à la demande du Client.
En cas de demande de report ou d’annulation des Services, le Client doit notifier cette demande à l’Organisme dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domainedesbellesames.fr
1. Demande d’annulation
Toute demande d’annulation des services formulée à l’organisme, dans les conditions suivantes, donne lieu à un remboursement partiel :
- jusqu’à trente jours avant la date de la première séance du Service, l’annulation donne lieu au remboursement du montant d’inscription déjà réglé, avec une retenue de 100,00 € au titre des frais de gestion ;
- entre trente jours et quatorze jours calendaires avant la date du Service, l’annulation donne lieu au remboursement de 50 %.
L’annulation moins de quatorze jours calendaires avant la date de la première séance des Services ne permet aucun remboursement de la Commande.
2. Demande de report
Toute demande de report des Services, formulée à l’organisme, jusqu’à 30 (trente) jours avant la date de la première séance du service, est possible dans la limite des places disponibles, pour un service de la même année calendaire avec un paiement supplémentaire de 100,00 € au titre des frais de gestion et dans la limite d’une fois.
Si le Client est empêché de suivre le Service pour raisons de santé dûment constatées (avec production d’une attestation médicale constatant l’incompatibilité de son état de santé avec le Service) ou d’évènement familial tragique (décès d’un conjoint, parent père ou mère, frère, sœur ou enfant), il peut formuler une demande de report du Service, pour un évènement prévu dans les douze mois suivant sa demande de report, et selon le calendrier et les places disponibles.
b. De la part de l’Organisme
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l’Organisme peut annuler ou reporter une séance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. Le cas échéant, le Client bénéficie de l’option décrite ci-après.
En outre, le Service ayant lieu en extérieur, en cas d’intempéries récentes, en cours, ou à venir risquant de rendre impraticable ou dangereux le maintien du Service, celui-ci pourra être annulé jusqu’à 72 heures avant le service.
Dans cette hypothèse, l’Organisme offre au Client la possibilité d’opter pour :
- Un remboursement intégral ;
- Un droit de report sans frais valable pour un évènement ayant lieu dans un délai d’un an à compter de l’évènement annulé.
Le Client sera contacté dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation afin qu’il puisse faire valoir son choix en fonction des évènements déjà programmés (sous réserve de places disponibles). Dans l’hypothèse où les prochains évènements ne seraient pas encore programmés ou déjà complets, le Client sera prioritaire pour s’inscrire lorsque de nouveaux évènements seront programmés.
En considération du risque lié aux intempéries, le Client est invité à prévoir une solution d’hébergement et de transport annulables.
Article 7 : Responsabilité
L’Organisme sera uniquement responsable des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
La responsabilité de l’Organisme ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers aux CGV, soit à la force majeure.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou de la passation de sa Commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.
Sous réserve des stipulations de l’article 6, dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou d’annulation de son fait, le prix versé à la Commande reste acquis à l’Organisme.
Le yoga, le breathwork et la danse, étant des activités physiques, leur pratique doit être adaptée aux capacités de chacun, sous réserve des conditions d’aptitude (cf. article 3). Le Client s’engage à respecter les consignes des enseignants, la progressivité, et à être à l’écoute de son corps. Le Client est conscient des risques inhérents à la pratique du yoga, breathwork ou danse, qui, à l’instar de toute activité physique, ne sont pas inexistants.
Article 8 : Réalisation et utilisation des images enregistrées lors des événements
Sauf opposition formelle notifiée par écrit à l’Organisme avant le début du stage, le Client autorise l’Organisme à réaliser ou faire réaliser des prises de vues fixes ou animées et à les exploiter dans le cadre de la promotion et de la communication du Domaine des Belles Âmes.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de vingt (20) ans quel que soit le mode de communication.
Article 9 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement par l’Organisme, et sont indispensables au traitement de sa Commande.
L’Organisme agira en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des Clients pour l’exécution des présentes CGV et des finalités suivantes :
- gestion de la Commande et délivrance des Services. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant une durée de 5 années à compter de la fin des Services ;
- gestion comptable de la facturation. Les données collectées à cette fin seront conservées pendant 10 années à compter de la date de la collecte.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Organisme par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client autorise expressément.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement et en joignant un justificatif valide de son identité soit :
- à l’adresse postale suivante : 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116) ;
- à l’adresse électronique suivante : contact@domainedesbellesames.fr.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Article 10 : Dispositions diverses
a. Communication par courrier électronique
Conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme aux fins d’exécution des présentes CGV.
b. Non-renonciation
Tout manquement de l’Organisme à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
c. Références
L’Organisme est autorisé à faire figurer le nom et/ou le logo et/ou la marque du Client professionnel sur la liste de ses références et sur ses supports de communication pendant une durée de dix (10) ans suivant la délivrance des Services.
Article 11 : Loi applicable – résolution amiable
Le formulaire d’inscription, les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et de la Commande, le Client s’engage à adresser à l’Organisme toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116) en adressant une copie à l’adresse contact@domainedesbellesames.fr. L’Organisme s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.
Pour les Clients professionnels, à défaut de règlement amiable du litige et dans les cas où la loi le permet, il est fait attribution exclusive au tribunal des activités économiques de Paris.
Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
POTICHE PROD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18285/VM/2603, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Parallèlement à la saisine du médiateur, le membre peut également adresser à POTICHE PROD toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116).
POTICHE PROD s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.